Le CEATL cosigne avec 38 organisations européennes et internationales d’ayants droit une nouvelle tribune (https://www NULL.ceatl NULL.eu/wp-content/uploads/2025/03/Rightholders-joint-statement-on-the-Third-Draft-Code-of-Practice-28-March-2025 NULL.pdf) pour s’opposer à la 3e version du Code de pratiques pour l’application de l’AI Act.
“L’intention de l’IA Act de l’UE était de permettre le développement d’une IA responsable et d’assurer que les secteurs de la culture et de la création puissent continuer de croître sur tout le terrtoire européen. En contradiction flagrante avec cela, la troisième version du Code de Pratiques pour les GPAI pose des modalités d’application qui sapent les objectifs de l’IA Act, contreviennent à la législation européenne et ignorent les intentions du législateur européen.
La troisième version est donc totalement inacceptable. Nous ne pouvons pas soutenir le Code de pratiques pour les GPAI sous sa forme actuelle. Pas de code du tout vaudrait mieux que cette troisième version fondamentalement défaillante.”
