(https://www NULL.ceatl NULL.eu/wp-content/uploads/2023/02/Namnlos NULL.png)France : nouvelle obligation pour l’éditeur d’informer le traducteur en cas de perte des droits étrangers
Le 20 décembre 2022, l’ensemble des organisations représentatives des auteurs français du secteur du livre (dont l’ATLF) ont signé, en présence du ministre de la Culture, un accord (https://atlf NULL.org/wp-content/uploads/2022/12/Accord-CPE-LAP-SNE-relatif-au-contrat-dedition-du-20-decembre-2022-signe NULL.pdf) avec le Syndicat national de l’Édition (SNE) visant à améliorer l’information des auteurs sur les conditions d’exploitation de leurs œuvres par les éditeurs.
Il prévoit :
1) la mise en place d’une reddition des comptes semestrielle ;
2) un nouveau régime de reddition des comptes pour les contributions « non significatives » ;
3) l’obligation d’information à la charge de l’éditeur lorsqu’il procède à une sous-cession de l’œuvre ou d’une partie de celle-ci ou de droits sur l’œuvre ;
4) l’obligation pour l’éditeur d’informer le traducteur en cas de perte des droits étrangers, ce qui permettra au traducteur de récupérer plus facilement ses droits sur une œuvre non exploitée ;
5) la clarification des obligations de l’éditeur envers l’auteur lorsque la durée du contrat prend fin ;
6) la limitation à deux ans (au lieu de trois) de la période pendant laquelle l’éditeur peut constituer des provisions pour les retours.
Tout en saluant les avancées de cet accord, les écrivains ont exprimé leur déception face au refus du SNE d’aborder la question de la rémunération des auteurs, alors que ce sujet figurait explicitement dans la feuille de route initiale et dans la lettre de mission du Ministère datant d’avril 2022.
Entre temps, le Conseil d’État (cour suprême de l’administration française) a rendu un arrêt important le 15 novembre 2022, qui annule l’arrêté transposant les articles 17 à 23 de la directive DSM, dans la mesure où l’arrêté ne prévoit pas que les auteurs qui cèdent leurs droits exclusifs doivent pouvoir bénéficier d’une rémunération « appropriée » (le mot avait été laissé de côté). Cf. discussion de cet arrêt (http://copyrightblog NULL.kluweriplaw NULL.com/2022/11/28/cdsm-french-transposition-order-annulled-to-the-extent-that-it-does-not-provide-for-appropriate-remuneration-for-authors/).
Il s’agit toutefois d’une avancée importante pour les traducteurs français, qui seront désormais informés par l’éditeur en cas de perte des droits étrangers (et donc de la possibilité d’exploiter la traduction). Ils pourront désormais récupérer leurs droits plus facilement – ce qui est d’autant plus important que, dans les contrats français, les droits sont généralement concédés pour la durée de la propriété intellectuelle.
Cécile Déniard, ATLF
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Pologne: Accord entre l’Association polonaise des Traducteurs littéraires, l’Union littéraire et les éditeurs indépendants
Le 28 octobre 2022, pendant le festival Conrad à Cracovie, l’Association polonaise des Traducteurs littéraires (STL), ainsi qu’une autre association d’écrivains, l’Union littéraire, ainsi qu’un groupe de seize éditeurs indépendants ont signé la Convention de Cracovie, un accord sur de meilleures pratiques entre auteurs, traducteurs et éditeurs. L’objectif de la convention est d’établir des normes communes de collaboration, de favoriser la professionnalisation des relations entre les parties et de servir de base de référence à l’ensemble du secteur de l’édition. La Convention a été facilitée par le Bureau du Festival de Cracovie, l’opérateur du programme Villes créatives de littérature de l’UNESCO.
Le préambule de la Convention introduit les principes de respect et de loyauté, d’honnêteté et de transparence, de réciprocité et de symétrie. En ce qui concerne les contrats des traducteurs, elle stipule : des licences de cinq à sept ans, en corrélation avec la durée des droits originaux ; une rémunération appropriée et proportionnée, tenant compte de facteurs tels que la moyenne des salaires des traducteurs selon les enquêtes de la STL et la moyenne des salaires dans l’industrie de l’édition ; un acompte de 25% au début de la traduction, le reste devant être versé dans les 90 jours suivant la livraison du texte ; des redevances négociées individuellement à partir d’un certain nombre d’exemplaires vendus, ainsi que des redevances sur les utilisations secondaires telles que les livres numériques et les livres audio ; l’octroi aux traducteurs d’un délai suffisant pour superviser les révisions jusqu’aux épreuves finales ; la garantie de leurs droits moraux par l’inclusion du nom des traducteurs sur la couvertures des livres ou les pages de titre, ainsi que dans tout le matériel promotionnel. En contrepartie, la STL s’est engagée à former ses membres aux bonnes pratiques et à recevoir les commentaires des éditeurs sur ses membres, et réciproquement. Lors de la négociation des termes de la convention, la STL s’est largement appuyée sur les Recommandations du CEATL pour des Contrats de traduction équitables.
En ce qui concerne les auteurs, les éditeurs signataires ont accepté : des accords de licence limités dans le temps plutôt que des cessions définitives ; une rémunération appropriée et proportionnée pour les droits dérivés ; un délai suffisant pour les révisions ; l’inclusion dans les contrats d’activités promotionnelles convenues et du nombre d’événements gratuits pour les auteurs ; le calcul séparé des redevances pour chaque livre, sur la base du prix de détail ou du prix de remise (entendu comme un pourcentage convenu du prix de détail). En contrepartie, les écrivains garantissent à leurs éditeurs la priorité d’information concernant chaque nouvel ouvrage et ont convenu de demandes promotionnelles réalistes et d’une information mutuelle fiable pendant les périodes de promotion.
Rafal Lisowski, STL.
(https://www NULL.ceatl NULL.eu/wp-content/uploads/2023/02/Namnlos NULL.png)Italie : un manifeste d’auteurs par des traducteurs, des illustrateurs et des écrivains
À l’occasion du salon du livre de décembre à Rome Più libri più liberi (« Plus de livres, plus de liberté »), la Strade, en collaboration avec l’association des illustrateurs AI (Autori di immagini (https://www NULL.autoridimmagini NULL.it/)) et l’association des auteurs jeunesse Icwa (Italian Children’s Writers Association (https://www NULL.icwa NULL.it/)), a présenté un manifeste d’auteurs, intitulé « DIRITTO D’AUTORE E DIRITTI DEGLI AUTORI – UN MANIFESTO » (LE DROIT D’AUTEUR ET LES DROITS DES AUTEURS – UN MANIFESTE).
Vous trouverez un résumé du Manifeste ici (http://www NULL.traduttoristrade NULL.it/2022/manifesto-strade-ai-icwa/#more-6447) et sa version complète là (http://www NULL.traduttoristrade NULL.it/wp-content/uploads/2022/12/manifesto_dda_strade_ai_icwa_2022 NULL.pdf).
Le document s’inspire des modifications apportées à la loi italienne sur les droits d’auteur par la Directive européenne 2019/790, pour affirmer ce que nous pensons être des droits accordés à tous les auteurs, à commencer par le droit à un contrat négocié (par opposition à un contrat imposé par les éditeurs) qui soit légal et équitable.
Ce n’est qu’un point de départ pour les trois catégories d’auteurs à l’origine du Manifeste, car nos trois associations prévoient une coordination continue (et probablement un acronyme commun pour présenter des initiatives communes) afin d’agir de concert et en tant que lobby ; nous souhaitons également inciter d’autres associations d’auteurs à nous rejoindre.
L’événement a reçu un écho dans plusieurs journaux imprimés et en ligne (par exemple, ici (https://www NULL.ilmessaggero NULL.it/libri/piu_libri_piu_liberi_la_nuvola_ultime_notizie-7089735 NULL.html)), grâce aussi au fait que nous avons engagé un bureau de presse professionnel pour couvrir les événements du salon du livre. La Strade a organisé deux événements « politiques », l’un consacré au programme gouvernemental concernant les livres en traduction, et l’autre au Manifeste et à la mise en œuvre de la Directive européenne, thèmes sur lesquels nous ferons campagne jusqu’en 2023.
Elisa Comito, Strade.